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Conditions générales de vente

Préambule

1. Désignation du Vendeur

MISTER SAFARI, SAS enregistré au RCS de Paris sous le numéro 933 383 549, dont le siège social est sis 6 rue d’Armaille - 75017 PARIS.

Téléphone : 0465842317

Adresse mail : hello@mistersafari.com

Représentant légal : Fabien Dupuis, Président

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours :
IM075250024

Garant financier : ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA – Bastion Tower - 5 Place du Champ de mars, 1050 Bruxelles BELGIQUE

Assureur responsabilité civile professionnelle : HELVETICA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES – 25 quai de Lamande, 76610 Le Havre FRANCE

Adresse du site internet de vente : https://mistersafari.com/fr/

Ci-après dénommé « MISTER SAFARI »

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par MISTER SAFARI de prestations touristiques fournies directement par lui ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec MISTER SAFARI dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de voyage, service touristique ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à MISTER SAFARI de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par MISTER SAFARI.

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MISTER SAFARI et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

Article 2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours ».

Article 3. Prix

Article 3.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Sauf mention contraire, il inclut les transferts à l’arrivée, les hébergements, la location de véhicule, les entrées dans les parcs, les guides, les vols domestiques, les repas et toutes autres options choisies par le Client.

Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, les assurances facultatives, ni les dépenses personnelles.

Article 3.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à MISTER SAFARI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. MISTER SAFARI se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MISTER SAFARI.

Les modes de paiement acceptés sont :

a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),

b. par virement (frais de virement à la charge du Client).

Article 4. Révision du prix

MISTER SAFARI s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

En cas de diminution du prix, MISTER SAFARI a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. A la demande du Client, MISTER SAFARI apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 5. Réservations

MISTER SAFARI propose un système de réservation en ligne ou à distance (par téléphone). Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Le Client se rend sur le Site et remplit le formulaire de réservation accessible depuis l’onglet « Obtenir un devis ». A réception de sa demande, MISTER SAFARI établit une proposition de séjour personnalisée. Celle-ci peut faire l’objet de modifications, sous réserve de l’accord de MISTER SAFARI.

Pour valider cette proposition dans le délai de validité du devis, le Client est tenu de transmettre le devis signé, accompagné des présentes CGV ainsi que le paiement de 30% du montant total du séjour.

Le solde restant de 70 % est à régler à J-45 de la date de départ.

Les modalités et délais de paiement sont rappelées au contrat.

Article 6. Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

MISTER SAFARI se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 7. Modification du contrat

Article 7.1. Modification à l’initiative de MISTER SAFARI

MISTER SAFARI a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Exemple : Les étapes d’un séjour peuvent être modifiées, inversées ou décalées en fonction d’impératifs locaux rendant inaccessibles les sites prévus. Dans ce même contexte, les hébergements peuvent également être modifiés et remplacés par des hébergements de catégorie similaire.

Si MISTER SAFARI est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, des répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à MISTER SAFARI la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du Contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, MISTER SAFARI remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 7.2. Modification à l’initiative du Client

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

MISTER SAFARI s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de MISTER SAFARI :

Article 8. Résiliation du contrat

Article 8.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer MISTER SAFARI par mail.

MISTER SAFARI demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant :

Attention : Les prestations aériennes domestiques ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement dès lors que MISTER SAFARI aura acheté les titres de transport, qui ne sont ni modifiables ni échangeables.

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, MISTER SAFARI procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

La date d’annulation est la date de réception par MISTER SAFARI de la demande du Client, qui n’a pas à être motivée.

Article 8.2. Résiliation du contrat par MISTER SAFARI

MISTER SAFARI a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’il aurait dû supporter si la résiliation du contrat était intervenue de son fait. Toutefois, MISTER SAFARI ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, MISTER SAFARI notifie par courriel ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant

2) MISTER SAFARI est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, MISTER SAFARI notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article 9. Cession du contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer MISTER SAFARI de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de MISTER SAFARI.

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 10. Garantie légale de conformité

Le Client doit communiquer à MISTER SAFARI les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du Code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que MISTER SAFARI puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. 

En cas de proposition de MISTER SAFARI d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée. 

La garantie de MISTER SAFARI est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et MISTER SAFARI ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Conformément à l’article R 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement MISTER SAFARI aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Article 11.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, MISTER SAFARI met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.

A ce titre, MISTER SAFARI collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 11.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de MISTER SAFARI.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de MISTER SAFARI dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Article 11.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de MISTER SAFARI sont les suivantes : les salariés de MISTER SAFARI et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de MISTER SAFARI participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 11.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

MISTER SAFARI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MISTER SAFARI ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

MISTER SAFARI a formalisé les droits et les obligations des Utilisateurs du Site au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante: https://mistersafari.com/fr/politique-de-confidentialite/ et sur demande auprès de MISTER SAFARI.

Article 11.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé ou un mail à MISTER SAFARI et en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 11.6. Modification de la clause

MISTER SAFARI se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, MISTER SAFARI s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 11.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 12. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13. Assurances

L’assureur responsabilité civile professionnelle garantit MISTER SAFARI contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des Clients et bénéficiaires, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations tant de son fait que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.

MISTER SAFARI propose également une assurance annulation ou rapatriement distribuée par son partenaire CHAPKA pour couvrir les éventuelles pertes occasionnées par une annulation de séjour de son fait et les éventuelles conséquences résultant d’un accident. Les informations sur cette police d’assurance sont transmises préalablement à la conclusion du contrat.

Finalement, le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Article 14. Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, MISTER SAFARI doit communiquer des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

Article 15. Responsabilité de MISTER SAFARI

Article 15.1. Responsabilité de plein droit

MISTER SAFARI et le détaillant sont responsables de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

MISTER SAFARI peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

MISTER SAFARI ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

Article 15.2. Limitation de la responsabilité

Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que MISTER SAFARI serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 16. Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de MISTER SAFARI comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 17. Aide au voyageur

MISTER SAFARI est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, MISTER SAFARI apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

MISTER SAFARI sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

Article 18. Accessibilité

Malgré tous nos efforts, toutes nos prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le Client est invité à demander des renseignements en cas de difficultés de mouvement d’un des participants.

Article 19. Règlement des litiges

Article 19.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 19.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par MISTER SAFARI au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.

Article 19.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 19.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de MISTER SAFARI ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Article 20. Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir réglé, le Client réserve, par l’intermédiaire de MISTER SAFARI, des services de voyage supplémentaires pour le même séjour, il NE BENEFICIERA PAS des droits applicables aux forfaits au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

En revanche, si ces services de voyage supplémentaires sont réservés au cours de la même visite ou du même contact avec MISTER SAFARI, ceux-ci constitueront une prestation de voyage liée.

Dans ce cas, MISTER SAFARI bénéficie, conformément au droit de l’Union européenne, d’une protection contre l’insolvabilité visant à rembourser les sommes versées par le Client pour les services qui n’auraient pas été exécutés en raison de cette insolvabilité.

MISTER SAFARI a souscrit cette protection auprès de ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA – Bastion Tower - 5 Place du Champ de mars, 1050 Bruxelles BELGIQUE. En cas de refus de prestation en raison d’une défaillance financière de MISTER SAFARI, le Client pourra contacter cette entité.

Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne couvre pas les contrats conclus avec d’autres prestataires que MISTER SAFARI, lorsque ces contrats peuvent être exécutés indépendamment de l’insolvabilité de cette dernière.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].

Article 21. Transport aérien

MISTER SAFARI communiquera au Client lors de son inscription l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer les vols. En cas de modification, postérieurement à l’inscription, MISTER SAFARI s’engage à communiquer au Client, dès lors qu’elle en aura connaissance avant son départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens.

MISTER SAFARI s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées ne soient sur la liste européenne des compagnies aériennes interdites ou ne faisant pas partie d’une association de transporteurs aériens officiellement reconnue (IATA, ATAF, AEA, ATA, IACA…). Liste européenne des compagnies interdites :

https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr.

D’une manière générale, le transport aérien est soumis aux conditions générales de transport de chaque compagnie aérienne (accessibles sur le Site de la compagnie). Il vous appartient donc avant de conclure votre réservation de prendre connaissance de ces conditions générales.

MISTER SAFARI ne remboursera pas les frais pouvant résulter du transport aérien (taxis, hôtels, transport, restauration…) dès lors que le Client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, MISTER SAFARI recommande au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols.

Le Client expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux. Le service Clients de MISTER SAFARI pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le Client dans la résolution de la réclamation.

Il relève de la responsabilité du Client de respecter les consignes édictées par les compagnies aériennes et/ou les autorités compétentes, et notamment :

Le Client est également invité à visiter la page suivante au sujet du transport de liquides en cabine : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mesures-de-restriction-sur-les,37265.html. MISTER SAFARI ne saurait être tenue responsable de tous refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner des objets interdits en soute ou en cabine.

Transporteur effectif : Il peut arriver que les compagnies aériennes émettrices du billet et travaillant en alliance (partage de code ou code-share), fassent opérer le vol par une autre compagnie faisant partie de cette même alliance.

Embarquement : Sauf mention contraire écrite, les passagers sont convoqués pour des raisons liées à la sécurité du transport aérien 3 (trois) heures avant l’heure de décollage de l’avion figurant sur leur titre de transport. L’Heure Limite d’Enregistrement (HLE) est l’heure limite après laquelle les passagers ne pourront plus être embarqués. Elle est variable selon les transporteurs aériens. En cas de non-respect de l’heure limite, les places réservées peuvent être attribuées à d’autres voyageurs, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Perte ou vol de billets d’avion : En cas de suppression du courrier électronique contenant « l’e-ticket » le Client doit formuler une demande auprès de MISTER SAFARI par téléphone ou par mail pour qu’un nouveau titre de transport puisse lui être renvoyé.

Pré et post acheminements : Si le Client organise lui-même son pré et/ou post acheminement, MISTER SAFARI lui conseille vivement de réserver des titres de transport modifiables et remboursables pour parer à toute perte financière consécutive à une modification ou à une annulation ou un retard de vols.

Informations avant le départ : MISTER SAFARI conseille au Client de consulter régulièrement ses mails ou son téléphone portable afin d’être averti dans le cas de modification ou d’annulation de vols. A ce titre, le Client doit signaler tout changement d’adresse mail ou numéro de téléphone à MISTER SAFARI sans délai. 

Non-présentation au départ : Si le Client ne se présente pas au départ, à l’enregistrement ou si le Client se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) en l’absence de faute de MISTER SAFARI, le voyage non-effectué en tout ou partie ne sera en aucun cas remboursé, à quelque titre que ce soit. MISTER SAFARI ne pourrait être tenue pour responsable du défaut d’enregistrement du Client au lieu de départ occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par MISTER SAFARI même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Femmes enceintes : Les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement à une femme enceinte. MISTER SAFARI ne saurait être tenue pour responsable de cette décision. Le Client doit informer par écrit de la présence d’une femme enceinte au moins une semaine avant le départ afin que MISTER SAFARI puisse s’assurer de sa possibilité d’embarquer. Un certificat médical de bonne santé et sans contre-indication au voyage peut en outre être exigé par certaines compagnies aériennes.

Enfants : Sous réserves d’autres règles imposées par le transporteur, de manière générale les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d’une place attribuée.

Article 22. Information importante : formalités administratives et sanitaires

Quels que soient la destination choisie et les pays traversés, il appartient au Client de s’assurer que chaque participant inscrit (y compris les enfants et les bébés) dispose d’un passeport biométrique avec puce intégrée et photo numérique, dont la validité correspond aux exigences imposées par le pays de destination, ainsi que de tout autre document requis (visa, autorisation ESTA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire, etc.). Ces documents doivent être valides et conformes aux exigences en vigueur pour entrer et/ou transiter par les pays visités.

MISTER SAFARI fournit ces informations uniquement pour les ressortissants de nationalité française résidant en France. Il est de la responsabilité du Client et de chaque participant de s’assurer de la conformité de ses documents, tant administratifs que sanitaires, avec les informations transmises par l’organisateur. La personne ayant validé le devis ou le contrat de voyage est tenue de communiquer à chacun des participants les formalités applicables.

MISTER SAFARI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences découlant du non-respect des règlements de police, de douane ou de santé publique. Si un voyageur se voit refuser l’embarquement (notamment sur un vol) en raison de documents manquants ou non conformes, aucun remboursement ne pourra être exigé, même si ces documents étaient mentionnés dans le contrat de vente remis au client.

Les personnes de nationalité étrangère sont invitées à consulter leur autorité consulaire afin de vérifier les conditions d’entrée et de séjour dans les pays concernés.

Pour plus de précisions sur les formalités liées au voyage, il est conseillé au Client de consulter les fiches pays mises à disposition sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs / Conseils par pays”.

MISTER SAFARI attire l’attention du Client sur le fait que ces informations sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la date de départ. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les sites officiels. Pour certaines destinations, l’organisateur pourra demander au client de signer la fiche MEAE du ou des pays concernés, dans le cadre de son devoir d’information. Cette demande ne constitue en aucun cas une décharge de responsabilité.

Les informations sanitaires communiquées par MISTER SAFARI sont celles disponibles au moment de la conclusion du contrat. Il est vivement recommandé au Client de consulter régulièrement les sites officiels des autorités sanitaires compétentes, tels que :

Sauf expressément prévu au contrat, MISTER SAFARI n’est pas tenue de vérifier la validité ni la conformité des documents de voyage, même si ceux-ci ont été transmis par le Client. Sa responsabilité se limite à une obligation d’information.